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Bulletin Quotidien Europe N° 10976

4 décembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 25 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Accord du Conseil sur la confiscation des biens des criminels

Bruxelles, 03/12/2013 (Agence Europe) - Les représentants permanents des États membres sont parvenus, le 3 décembre, à trouver un accord sur la directive relative au gel et à la confiscation des avoirs des groupes de criminalité organisée, indique la présidence lituanienne, dans un communiqué. Les États membres ont approuvé un compromis trouvé avec le Parlement européen. La directive doit permettre aux autorités nationales compétentes de confisquer et de recouvrer les profits...

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