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Bulletin Quotidien Europe N° 10974

30 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 25 / 38
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce
Protection des investissements, De Gucht promet un système juste

Bruxelles, 29/11/2013 (Agence Europe) - La Commission va revoir son approche sur le règlement des différends investisseur/État pour qu'il n'empêche pas les capitales de mener des politiques publiques.

Répondant aux préoccupations manifestées au Parlement européen et par les ONG et les syndicats, en marge des négociations de libre-échange avec le Canada et les États-Unis, sur le risque que le mécanisme de protection des investissements qui sera inclus dans les accords dissuade...

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