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Bulletin Quotidien Europe N° 10969

23 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 35 / 38
SOCIAL - ÉDUCATION / (ae) social
Le CEDS condamne une mise en application de l'arrêt Laval

Bruxelles, 22/11/2013 (Agence Europe) - Le comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l'Europe a jugé, mercredi 20 novembre, que la Suède, en mettant en conformité sa législation avec l'arrêt Laval de la Cour de justice de l'UE, viole la charte sociale européenne révisée. C'est un nouveau chapitre dans la saga provoquée par cet arrêt, qui a créé une perception que le droit de grève ou l'action sociale pour défendre les droits des travailleurs sont découragés...

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