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Bulletin Quotidien Europe N° 10969

23 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 12 / 38
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) inde
Accord de coopération en matière de concurrence

Bruxelles, 22/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne et la commission indienne pour la concurrence ont signé, le 21 novembre, un protocole d'accord visant à renforcer la coopération entre leurs services sur l'application du droit de la concurrence. En vertu du cadre instauré, les parties pourront discuter de leurs législations respectives, échanger des informations non confidentielles sur la législation et son application et sur les initiatives de sensibilisation...

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