Bruxelles, 22/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne adoptera, ce lundi 25 novembre, une proposition modifiant la directive 2011/96/UE (« Sociétés mères/filiales ») afin d'en éliminer certaines lacunes qui permettent à certaines sociétés d'échapper à l'impôt.
Conçue à la base pour empêcher que les sociétés soient taxées par deux États membres pour un même revenu, cette directive est bien souvent détournée de son but par certaines sociétés qui profitent...