Bruxelles, 19/11/2013 (Agence Europe) - Entreprises et consommateurs auront tout à gagner de la simplification de la procédure européenne de règlement des petits litiges civils et commerciaux proposée par la Commission européenne, mardi 19 novembre: les unes et les autres devraient en effet pouvoir se faire davantage rembourser, en justice, en cas de litige transfrontalier, et ce à moindre coût et le plus efficacement possible.
Porter le montant maximal des « petits litiges » de 2...