login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10966

20 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 18 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) institutionnel
La Cour donne raison au Conseil sur le gel des salaires des fonctionnaires en 2011

Bruxelles, 19/11/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, mardi 19 novembre (affaires C-63, C-66 et C-196/12), que le Conseil était en droit d'invoquer la clause d'exception du statut des fonctionnaires européens et de rejeter la proposition de la Commission européenne, fondée sur la « méthode d'adaptation » automatique des salaires des fonctionnaires au coût de la vie, en vigueur jusqu'en 2012, d'augmenter les salaires des fonctionnaires de 1,7% en 2011. Selon le...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ÉCONOMIE - FINANCES
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL - ÉDUCATION
INSTITUTIONNEL