Bruxelles, 14/11/2013 (Agence Europe) - Si un État membre ne peut transférer un demandeur d'asile vers l'État membre compétent pour examiner sa demande en raison d'un risque de violation des droits fondamentaux de l'intéressé dans cet État, il est tenu d'identifier un autre État membre responsable pour l'examen de cette demande. Il peut aussi examiner lui-même cette demande, mais n'est pas tenu de le faire.
C'est la substance de l'arrêt rendu jeudi 14 novembre par la Cour de...