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Bulletin Quotidien Europe N° 10961

13 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 32 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aides d'État
L'accord de 2005 avec l'État hongrois n'a pas avantagé MOL

Bruxelles, 12/11/2013 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a annulé la décision de la Commission de 2010 considérant comme une aide d'État incompatible avec le marché commun l'accord de décembre 2005 entre la Hongrie et la société pétrolière MOL fixant le taux de la redevance minière pour les gisements exploités par cette société. Selon le Tribunal, rien ne démontrait qu'avec cet accord, MOL ait bénéficié d'un traitement de faveur par rapport à ses concurrents pour le...

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