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Bulletin Quotidien Europe N° 10949

24 octobre 2013
Sommaire Publication complète Par article 22 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
La Commission présente son projet de déclaration TVA normalisée

Bruxelles, 23/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mercredi 23 octobre, sa proposition de directive visant à introduire, à partir de 2017, une déclaration de TVA normalisée dans l'UE, qui devrait remplacer les 28 déclarations nationales actuelles très disparates et garantir que les entreprises aient à fournir les mêmes informations de base dans les mêmes délais partout dans l'Union. Cette initiative, destinée à simplifier les formalités et à...

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