login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10946

19 octobre 2013
Sommaire Publication complète Par article 35 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
L'intégration d'empreintes digitales dans les passeports est justifiée

Bruxelles, 18/10/2013 (Agence Europe) - Bien que le prélèvement et la conservation des empreintes digitales dans un passeport portent atteinte au droit au respect de la vie privée des individus et à la protection des données à caractère personnel, ces mesures se justifient pour empêcher la falsification des passeports et prévenir leur utilisation frauduleuse. Elles sont de ce fait licites au regard du droit de l'UE.

Par cet arrêt rendu le 17 octobre (aff.C-291/12), la Cour de...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
SOCIAL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CALENDRIER