login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10946

19 octobre 2013
Sommaire Publication complète Par article 15 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
La Grèce veut rejoindre la coopération renforcée sur le divorce

Bruxelles, 18/10/2013 (Agence Europe) - La Grèce a annoncé, le 18 octobre, sa décision de se joindre aux 15 États membres étant déjà assujettis à la réglementation de l'Union permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont le droit régira les modalités de leur divorce. La Commission s'est félicitée de la démarche d'Athènes dans un communiqué.

Cette nouvelle réglementation, en vigueur depuis le mois de juin 2012, a concrétisé la première « coopération...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
SOCIAL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CALENDRIER