Bruxelles, 16/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, mercredi 16 octobre, une enquête approfondie afin de vérifier si le régime d'imposition des sociétés en vigueur à Gibraltar (loi de 2010) avantage de manière sélective certaines catégories d'entreprises, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
La loi de 2010 se base sur le principe de territorialité, selon lequel toutes les activités qui trouvent leur origine ou qui se développent...