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Bulletin Quotidien Europe N° 10932

1er octobre 2013
Sommaire Publication complète Par article 34 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) tva
Régime particulier pour les agences de voyages - la Commission déboutée

Bruxelles, 30/09/2013 (Agence Europe) - Les dispositions du régime particulier de déduction de la TVA applicables aux agences de voyages ne sont pas limitées aux cas de vente de voyages aux « voyageurs » mais s'appliquent aux ventes à tout « client ». Par différents arrêts rendus jeudi 26 septembre, la Cour a rejeté des recours introduits par la Commission européenne à l'encontre de la Pologne, l'Italie, la République tchèque, la Grèce, la France, la Finlande, le Portugal et...

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