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Bulletin Quotidien Europe N° 10931

28 septembre 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
La Belgique et la Roumanie tancées pour pratiques discriminatoires

Bruxelles, 27/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé, le 26 septembre, des avis motivés à la Belgique, lui enjoignant de mettre fin à la taxation discriminatoire des organismes de placement collectif étrangers (OPC) au niveau national et de certaines donations par la Région wallonne. La Roumanie devra modifier sa pratique administrative en matière de remboursement de la TVA ainsi que sa législation sur le traitement fiscal des revenus des...

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