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Bulletin Quotidien Europe N° 10931

28 septembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 33 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Deux thèses sur le congé de maternité en cas de gestation pour autrui

Bruxelles, 27/09/2013 (Agence Europe) - Les avocats généraux Nils Wahl et Juliane Kokott sont parvenus à des conclusions opposées, jeudi 26 septembre, dans deux affaires similaires quant au droit pour la mère commanditaire de bénéficier d'un congé de maternité rémunéré dans le cadre d'une convention de mère porteuse.

Le premier a en effet conclu à l'impossibilité de déduire l'existence de ce droit dans l'état actuel de la législation communautaire, le second concluant à...

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