Bruxelles, 20/09/2013 (Agence Europe) - L'indemnité de congé parental instituée par la législation luxembourgeoise ne constitue pas une « rémunération » mais est une « prestation familiale » au sens du droit communautaire, destinée à compenser les charges familiales. Par conséquent, elle peut être versée aux ressortissants résidents en Suisse, mais travaillant au Luxembourg.
Par un arrêt (affaires jointes C-216/12 et C-217/12) rendu jeudi 19 septembre, la Cour de justice de...