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Bulletin Quotidien Europe N° 10921

14 septembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 31 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) tue
L'accès au document sur l'adhésion de l'UE à la CEDH était trop limité

Bruxelles, 13/09/2013 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a annulé en partie, le 12 septembre, (affaire T-331/11) une décision du Conseil de 2011 refusant à M. Besselink, professeur à l'Université d'Utrecht, l'accès intégral à un document concernant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) pour ce qui concerne notamment les directives de négociations imparties à la Commission en sa qualité de...

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