Bruxelles, 13/09/2013 (Agence Europe) - L'avocat général Niilo Jääskinen demande à la Cour de justice de l'UE d'annuler l'article 28 du règlement 236/2012 de 2012 encadrant les ventes à découvert, dans un avis rendu jeudi 12 septembre (conclusions dans l'affaire C-270/12).
Il estime que les pouvoirs d'intervention que cet article attribue à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) vont au-delà du cadre qui pouvait légitimement être adopté à titre de mesure...