Bruxelles, 12/09/2013 (Agence Europe) - Une société dont le siège est établi dans un État membre de l'UE ne peut prendre en compte, pour calculer son prorata de déduction de la TVA, le chiffre d'affaires de ses succursales établies à l'étranger. La sixième directive TVA (77/388/CEE) ne prévoit pas l'application du « prorata mondial ».
Par cet arrêt rendu jeudi 12 septembre, la Cour de justice de l'UE répondait au Conseil d'État français appelé à trancher un litige entre...