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Bulletin Quotidien Europe N° 10912

3 septembre 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) concurrence
La demande en référé de la France concernant la SNCM est rejetée

Bruxelles, 02/09/2013 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a rejeté par une ordonnance du 29 août la demande en référé du gouvernement français de surseoir à l'exécution de la décision de la Commission européenne du 3 mai dernier demandant la récupération de quelques 220 millions d'euros versés par la Collectivité Territoriale de Corse à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) au titre de compensation pour des prestations complémentaires de service public de...

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