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Bulletin Quotidien Europe N° 10912

3 septembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 17 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Mandat d'arrêt, discussion au collège sur les engagements croates

Bruxelles, 02/09/2013 (Agence Europe) - Le collège des commissaires discutera, mercredi 4 septembre ou le mercredi de la semaine prochaine, des engagements de la Croatie concernant le mandat d'arrêt européen, a indiqué lundi 2 septembre une porte-parole de la Commission européenne. Cette dernière attend toujours un calendrier précis de mise en conformité de la loi croate (EUROPE 10910).

Dans une lettre adressée la semaine dernière à Viviane Reding, le ministre de la Justice...

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