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Bulletin Quotidien Europe N° 10890

18 juillet 2013
Sommaire Publication complète Par article 17 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Le régime espagnol de location-financement des navires en partie illégal

Bruxelles, 17/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé mercredi 17 juillet à l'État espagnol de récupérer en partie les aides fiscales dont ont bénéficié certains groupements d'intérêt économique (GIE) et leurs membres pour l'achat de navires pour le compte de compagnies maritimes à travers un système de location-financement en vigueur depuis 2002 et jamais notifié. Les intéressés devront toutefois rembourser uniquement une partie des aides consenties...

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