Bruxelles, 24/06/2013 (Agence Europe) - Le propriétaire d'une installation photovoltaïque domestique reliée au réseau et produisant de l'électricité destinée à être revendue peut bénéficier du remboursement de la TVA en amont, s'il exploite son installation pour en retirer des recettes « ayant un caractère de permanence ».
La Cour de justice de l'UE a répondu de la sorte (aff.C-219/12) le 20 juin à une question de la Cour administrative autrichienne, saisie d'un litige entre...