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Bulletin Quotidien Europe N° 10873

25 juin 2013
Sommaire Publication complète Par article 33 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Le Luxembourg condamné pour sa législation sur les allocations d'études

Bruxelles, 24/06/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a estimé jeudi 20 juin (arrêt C-20/12), que la réglementation luxembourgeoise qui exclut les enfants des travailleurs frontaliers du bénéfice des aides financières octroyées pour suivre des études supérieures poursuit un objectif légitime (augmenter le nombre de diplômés de l'enseignement supérieur parmi les résidents), mais va au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre et est contraire au principe de...

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