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Bulletin Quotidien Europe N° 10872

22 juin 2013
Sommaire Publication complète Par article 27 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Titres-services, la Hongrie traduite devant la Cour

Bruxelles, 21/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 20 juin, de traduire la Hongrie devant la Cour de justice de l'UE en raison de sa règlementation sur l'émission des titres repas, loisirs et vacances. En effet, l'exécutif européen estime que les restrictions introduites par la réglementation hongroise en vigueur au 1er janvier 2012 sont contraires aux principes fondamentaux de liberté d'établissement et de libre prestation de services et à la...

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