login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10872

22 juin 2013
Sommaire Publication complète Par article 12 / 37
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) tva
Sofia devant la Cour pour l'exemption de biens financés par les USA

Bruxelles, 21/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a traduit la Bulgarie devant la Cour de justice, jeudi 20 juin, ce pays n'ayant supprimé, comme il s'était engagé à le faire, certaines dispositions d'un accord bilatéral d'assistance technique conclu avec les États-Unis avant son adhésion à l'UE, dispositions qui prévoient l'importation en franchise de droits de douane et l'exonération de la TVA des biens financés par les États-Unis, ainsi que des biens et...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE