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Bulletin Quotidien Europe N° 10872

22 juin 2013
Sommaire Publication complète Par article 11 / 37
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Avis motivés à huit États membres pour différentes infractions

Bruxelles, 21/06/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, le 20 juin, des avis motivés à neuf États membres pour différentes infractions à la législation fiscale européenne. Ainsi: - la Belgique, la Grèce, la Finlande, l'Italie et la Pologne devront notifier la transposition dans la législation nationale de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal qu'ils auraient dû commencer à appliquer à compter du 1er janvier dernier. Cette...

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