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Bulletin Quotidien Europe N° 10871

21 juin 2013
Sommaire Publication complète Par article 22 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie
Efficacité des bâtiments, le Portugal traduit en Cour de justice

Bruxelles, 20/06/2013 (Agence Europe) - Sept autres États membres ont en outre reçu des avis motivés les pressant de notifier leurs mesures de mise en œuvre de la directive 2010/31/CE.

La Commission européenne a saisi, jeudi 20 juin, la Cour de justice de l'UE d'un recours contre le Portugal pour non transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, en vertu de laquelle les Vingt-sept doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de...

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