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Bulletin Quotidien Europe N° 10871

21 juin 2013
Sommaire Publication complète Par article 13 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Approbation en commission du PE du texte sur l'accès à l'avocat

Bruxelles, 20/06/2013 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont approuvé mercredi 19 juin l'accord interinstitutionnel du 28 mai dernier sur le texte qui réglemente l'accès des personnes à un avocat avant le début de tout interrogatoire de police et tout au long de la procédure pénale. Le rapport d'Elena Oana Antonescu (PPE, Roumanie) sur ce dossier a été adopté à une large majorité (49 voix pour, 2 voix contre, aucune...

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