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Bulletin Quotidien Europe N° 10870

20 juin 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Le paquet de lutte contre la fraude à la TVA sera entériné

Bruxelles, 19/06/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin adoptera un ensemble de mesures pour mieux lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vendredi 21 juin à Luxembourg.

Le compromis de la Présidence irlandaise modifie les propositions législatives suivantes: - une directive instaurant un mécanisme de réaction rapide (MRR) permettant aux États membres, en cas en cas de fraude « soudaine et massive » à la TVA, d'appliquer des mesures immédiates, sur...

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