Bruxelles, 19/06/2013 (Agence Europe) - Après la parenthèse Berlusconi, l'Italie est redevenue une voix qui compte en Europe. Son ambassadeur auprès de l'UE, Ferdinando Nelli Feroci, explique l'importance pour son pays de sortir de la procédure pour déficit excessif. Outre l'union bancaire, il évoque le renforcement de l'Union économique et monétaire (UEM) et les mesures destinées à stimuler la croissance, deux points à l'ordre du jour du Conseil européen des 27 et 28 juin. (MB)
Agence Europe (A.E.) - Quelles réformes majeures l'Italie va adopter pour stimuler son économie ?
Ferdinando Nelli Feroci (F.N.F.) - En premier lieu, il faut souligner que le nouveau gouvernement a décidé de respecter les engagements de réduction du déficit annuel pris par le gouvernement précédent. La recommandation de la Commission d'abroger la procédure pour déficit excessif ouverte à l'encontre de l'Italie confirme le sérieux de ces engagements. Elle sera discutée lors du prochain Conseil Écofin et nous nous attendons à ce qu'elle soit ensuite formalisée. Il est aussi très important que l'Écofin et le Conseil européen apportent un soutien convaincu au paquet de recommandations par pays que la Commission a adressé aux États membres dans le contexte du Semestre européen, et que les États membres y donnent suite.
Les mesures de réforme que le gouvernement italien est en train d'adopter s'inscrivent dans cette ligne. Certaines réformes entamées par le gouvernement précédent sont poursuivies, telles que la réforme du marché du travail, la simplification de la vie des entreprises, la reforme de l'administration publique, la réduction des arriérés dans le domaine de la justice civile, l'accélération des projets d'infrastructures, la libéralisation des services, la réforme de l'éducation pour diminuer l'abandon scolaire et garantir un meilleur lien entre formation et emploi. Un décret adopté samedi dernier par le gouvernement contient 80 mesures qui vont précisément dans cette direction.
(A.E.) - Pourquoi est-il si important de sortir de la procédure pour déficit excessif ?
(F.N.F.) - L'aspect 'réputationnel' est important. Par rapport à d'autres pays qui ont fait des choix différents et obtiendront une prolongation du terme pour le respect des objectifs budgétaires, l'Italie a une dette importante qui se situera cette année autour de 130% du PIB, y inclus comme conséquence des paiements d'arriérés accumulés par l'administration publique, soit 20 milliards d'euros en 2013 et 20 milliards en 2014.
Forts du respect des engagements pris dans le domaine des finances publiques, nous espérons pouvoir compter sur une certaine flexibilité de la Commission pour des mesures de dépenses exceptionnelles, surtout pour stimuler la reprise de l'emploi des jeunes. C'est là notre souci principal.
(A.E.) - Quelles mesures pourraient être exemptées du calcul du déficit public ?
(F.N.F.) - La Commission doit présenter un rapport au plus tard fin juillet. C'est un sujet délicat et controversé. Nous ne voulons pas donner l'impression qu'il sera possible de libérer la dépense publique. La priorité des priorités, c'est l'emploi des jeunes. Cela peut se faire à travers des mesures financées par le budget européen ou les budgets nationaux. C'est à la Commission de nous donner des critères qui pourraient être utilisés pour comptabiliser de façon plus flexible certaines catégories de dépense publique. Cette flexibilité devrait surtout s'appliquer aux États qui sont sortis de la procédure pour déficit excessif.
(A.E.) - Que faire au niveau européen pour stimuler le financement des entreprises et réduire la fragmentation des marchés financiers ?
(F.N.F.) - Deux voies sont possibles. Tout d'abord, achever rapidement l'union bancaire. Le plus tôt nous y parvenons, le plus tôt nous établirons les conditions pour un 'level playing field' dans lequel les banques européennes se trouveront dans des conditions de concurrence équitables. L'autre voie consiste à stimuler l'action de la BEI qui a été recapitalisée à concurrence de 10 milliards d'euros. Celle-ci fera rapport au Conseil européen sur la façon dont elle entend utiliser ce capital pour favoriser l'accès des PME au crédit.
(A.E.) - Sur l'harmonisation des régimes nationaux de restructuration bancaire, quels éléments devront être tranchés par le Conseil Écofin ?
(F.N.F.) - J'espère qu'un accord sera possible lors du prochain Écofin. Il y a surtout deux éléments sur lesquels il faut trouver un équilibre. Le premier concerne les outils de 'bail-in', c'est-à-dire dans quel ordre toucher aux créditeurs privés des banques au cas où une résolution est nécessaire. Sur ce point, il faut trouver la bonne articulation entre l'harmonisation des règles et une flexibilité permettant d'adapter les outils de 'bail-in' aux spécificités nationales. Une autre question est celle des fonds nationaux de résolution, et notamment leur niveau de capitalisation et de flexibilité dans les critères d'utilisation.
(A.E.) - Quelle est la vision italienne d'une UEM renforcée ?
(F.N.F.) - À ce jour, nous n'avons avancé rapidement et concrètement que sur l'union bancaire. Le reste fait du sur place. Un accord de principe existe sur l'idée d'un mécanisme de coordination ex ante des politiques de réformes nationales qui pourraient avoir un impact sur d'autres pays. Sur la question des contrats de compétitivité, l'Italie est ouverte à cette idée qui permettrait à un État de s'approprier davantage les réformes et renforcerait le pouvoir de surveillance de la Commission, à condition qu'elle s'applique à tous les États membres et s'accompagne d'un système incitatif, y inclus de nature financière.
(A.E.) - Comment maintenir le niveau d'ambition initial ?
(F.N.F.) - Beaucoup d'idées ont été évacuées des rapports initiaux des 'quatre présidents' telles que la mutualisation de la dette publique ou la création d'une capacité budgétaire pour la zone euro. Ces questions ne sont pas mûres mais doivent rester à l'agenda. Sans tabou. Imaginer une union monétaire sans budget fédéral, c'est difficile. Cela posera aussi à l'avenir la question des relations entre les pays de la zone euro, ceux qui veulent y entrer et ceux qui n'en seront jamais membres. On ne peut empêcher un groupe de pays qui partagent une monnaie commune d'aller de l'avant pour consolider leur union.
(A.E.) - Dans quelle mesure le contexte politique actuel ralentit les travaux ?
(F.N.F.) - C'est vrai que le calme relatif sur les marchés a diminué l'urgence. Mise à part l'échéance électorale allemande, il y a aussi un problème de fond. La profondeur des réformes engagées touche à la question de la délégation ou du transfert de souveraineté. Il faut se poser la question de la légitimité démocratique du processus de réformes. Faudra-t-il pour cela un changement des traités ? L'Italie a toujours soutenu avec cohérence tout progrès vers plus d'intégration européenne ; mais le contexte politique actuel n'apparaît pas favorable à la révision des traités.
(A.E.) - Une décision sur ce point est-elle attendue avant les élections européennes ?
(F.N.F.) - Vu les conditions actuelles de soutien pour le projet européen dans les opinions publiques, il faut faire attention à ne pas mettre en marche un processus qu'on aurait du mal à contrôler par la suite. Nous n'avons pas réfléchi de façon opérationnelle à un tel scénario. Les présidents Van Rompuy et Barroso situent une réflexion de ce genre plutôt après les élections du Parlement européen.
(A.E.) - Comment l'Italie s'inscrit-elle dans le mouvement visant à généraliser l'échange automatique d'informations fiscales ?
(F.N.F.) - Nous soutenons les démarches agréées par le Conseil européen au mois de mai. Nous devons avoir le plus de transparence possible, le plus d'échange automatique d'informations possible. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est une priorité pour notre pays.
(A.E.) - Sur la taxation des transactions financières, les travaux vont-ils dans la bonne direction ?
(F.N.F.) - La vitesse de croisière de ces travaux n'est pas une vitesse qui donne le vertige ! Nous sommes intéressés à aboutir à un accord dans le cadre d'une coopération renforcée, mais nous ne pourrons pas accepter que la taxe s'applique aux transactions sur la dette souveraine. La négociation est complexe. Je comprends les soucis exprimés par ceux qui ne sont pas parties à cette initiative, parce que c'est la première fois qu'on détourne la règle de l'unanimité en matière de fiscalité directe.
(A.E.) - Sur le budget 2014-2020, un accord rapide est-il possible ?
(F.N.F.) - Nous sommes optimistes, même s'il y a encore des problèmes à résoudre. Notre objectif est d'avoir un accord au niveau du Conseil le 25 juin qui permette au Parlement européen de voter en juillet. Un accord avant le Conseil européen permettrait d'anticiper les dépenses du prochain cadre financier pour l'emploi des jeunes. Il y aura dans le budget européen de la flexibilité dans une certaine limite, une clause de révision raisonnable et une déclaration politique sur les ressources propres.
(A.E.) - Les événements en Turquie remettent-ils en cause l'ouverture de nouveaux chapitres de négociation d'adhésion à l'UE ?
(F.N.F.) - Ce qui se passe en Turquie est regrettable. Mais, pour nous, l'objectif de l'intégration de la Turquie en Europe reste un objectif stratégique. Je comprends l'émotion par rapport à la répression des forces de police. Mais cela ne devrait pas avoir, à ce stade, d'impact direct sur la perspective européenne de la Turquie.
(A.E.) - Le Sommet doit-il se prononcer pour lancer avec la Serbie et le Kosovo une étape de rapprochement supplémentaire avec l'UE ?
(F.N.F.) - La réponse est oui. La Serbie et le Kosovo ont fait leur travail. À nous de reconnaître leur volonté de normaliser leurs relations en ouvrant des négociations pour l'adhésion de la Serbie à l'UE et pour un accord d'association et de stabilisation avec le Kosovo. C'est une question de crédibilité.