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Bulletin Quotidien Europe N° 10848

18 mai 2013
Sommaire Publication complète Par article 32 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) agriculture
Conclusions en partie favorables à la Confédération paysanne

Bruxelles, 17/05/2013 (Agence Europe) - L'avocat général de la Cour de justice de l'UE, Julian Kokott, a rendu le 16 mai des conclusions (affaire C-298/12) partiellement favorables à une requête du syndicat agricole français Confédération paysanne qui conteste les modalités nationales de calcul des paiements directs pour les exploitants qui participaient, avant la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003, à des mesures agroenvironnementales, et, de ce fait, avaient...

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