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Bulletin Quotidien Europe N° 10839

3 mai 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Exonération fiscale des entreprises publiques aux Pays-Bas

Bruxelles, 02/05/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a invité formellement les Pays-Bas, jeudi 2 mai, à supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques néerlandaises. Elle considère que les entreprises publiques qui exercent des activités économiques en concurrence avec des entreprises privées devraient, tout comme ces dernières, être soumises à l'impôt sur les sociétés. « Le fait d'exonérer certaines entreprises juste...

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