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Bulletin Quotidien Europe N° 10839

3 mai 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
La Commission rouvre un vieux dossier d'aide fiscale à EDF

Bruxelles, 02/05/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 2 mai, de rouvrir une enquête relative à des mesures fiscales favorables à EDF (Electricité de France), une affaire qui remonte à 1997 et qui porte sur une somme d'environ 1,2 milliard d'euros. La Cour de justice de l'UE a confirmé que la Commission aurait dû vérifier si un investisseur privé avisé se serait comporté de la même manière que les autorités françaises. Par conséquent, la...

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