Bruxelles, 22/04/2013 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a mis un point final, lundi 22 avril, à la procédure législative relative à deux règlements qui permettront aux acheteurs en ligne de régler leurs litiges commerciaux, notamment transfrontaliers, sans devoir ester en justice, à partir de mi-2015 (EUROPE n° 10804). L'Allemagne et l'Espagne se sont abstenues.
Le premier texte concerne le règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Il impose que des systèmes extrajudiciaires...