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Bulletin Quotidien Europe N° 10828

17 avril 2013
Sommaire Publication complète Par article 17 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Le décret flamand sur l'emploi des langues viole la libre circulation

Bruxelles, 16/04/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a considéré comme contraire à la libre circulation des travailleurs le décret de la Communauté flamande sur l'emploi des langues qui impose, sous peine de nullité, de rédiger en néerlandais tout contrat de travail entre un travailleur et un employeur établi en Région flamande. Dans un arrêt rendu mardi 16 avril (aff.C-202/11), elle a considéré que, dans le cadre d'un contrat à caractère transfrontalier, cette...

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