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Bulletin Quotidien Europe N° 10828

17 avril 2013
Sommaire Publication complète Par article 16 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) marchÉ intÉrieur
La Cour déboute Rome et Madrid sur le brevet unitaire

Bruxelles, 16/04/2013 (Agence Europe) La Cour de justice de l'UE a définitivement propulsé le brevet unitaire européen en rejetant le16 avril le recours de l'Italie et de l'Espagne contre la procédure de coopération renforcée choisie en 2011 par les 25 autres pays membres pour contourner leurs réticences. Rome et Madrid avaient notamment contesté le régime linguistique choisi pour traduire les brevets, limité à trois langues, l'anglais, le français et l'allemand et reproché au...

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