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Bulletin Quotidien Europe N° 10825

12 avril 2013
Sommaire Publication complète Par article 34 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Préretraite des agriculteurs, respecter l'égalité homme-femme

Bruxelles, 11/04/2013 (Agence Europe) - Les États membres doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes lorsqu'ils octroient l'aide à la préretraite aux agriculteurs âgés, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 11 avril (affaire C-401/11). Les pays ne peuvent donc pas fixer de manière différente, en fonction du sexe ou du nombre d'enfants du demandeur, l'âge à partir duquel cette aide ne peut plus être demandée,...

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