login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10825

12 avril 2013
Sommaire Publication complète Par article 33 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) cjue
Quel État membre doit payer les indemnités des travailleurs frontaliers au chômage ?

Bruxelles, 11/04/2013 (Agence Europe) - Un travailleur frontalier au chômage complet ne peut obtenir une allocation de chômage que dans son État membre de résidence, même s'il a gardé des liens particulièrement étroits avec l'État de son dernier emploi, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 11 avril (aff.C-443/11).

Elle interprète ainsi le nouveau règlement de 2004 (883/2004) sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui a remplacé le...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL - ÉDUCATION
ÉCONOMIE - FINANCES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE