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Bulletin Quotidien Europe N° 10813

23 mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 35 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) environnement
Le seuil autrichien pour l'évaluation des projets est trop élevé

Bruxelles, 22/03/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné, le 21 mars (arr.C-244/12), la loi autrichienne sur les incidences environnementales des projets publics transposant en droit national la directive (85/337/CEE). En effet, en cas de modification d'un aéroport, cette loi ne prévoit une évaluation environnementale que pour les projets susceptibles d'accroître le nombre de mouvements aériens d'au moins 20 000 par an, alors qu'en vertu de la directive, les États...

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