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Bulletin Quotidien Europe N° 10813

23 mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 17 / 38
SOCIAL / (ae) social
La Cour est saisie pour des retraites retenues à Malte

Bruxelles, 22/03/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 21 mars, d'assigner Malte devant la Cour de Justice de l'UE pour non respect des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale.

En effet, des retraités, qui ont travaillé dans des services publics d'autres États membres, ont vu leur pension étrangère de vieillesse indûment retenue par les autorités maltaises. En vertu de la législation nationale actuelle, « le montant des...

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