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Bulletin Quotidien Europe N° 10813

23 mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 10 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Armes à feu, l'UE prête à ratifier le protocole onusien

Bruxelles, 22/03/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a proposé, le 22 mars, la ratification du protocole des Nations unies sur les armes à feu, a-t-elle indiqué dans un communiqué. L'UE s'étant récemment dotée de sa propre législation sur la vente, la détention et le transfert d'armes à feu tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe ( la directive 2008/51/CE fixant des règles sur le contrôle, par les États membres, de l'acquisition et de la détention...

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