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Bulletin Quotidien Europe N° 10809

19 mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 38 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) ferroviaire
L'indemnisation pour retard est due même en cas de force majeure

Bruxelles, 18/03/2013 (Agence Europe) - Selon l'Avocat général Niilo Jääskinen, les passagers ferroviaires ont droit au remboursement partiel de leur billet en cas de retard significatif de leur train, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. Dans des conclusions rendues jeudi 14 mars (aff. C-509/11), il estime que les compagnies ferroviaires ne peuvent se soustraire en aucun cas à cette obligation de dédommagement prévue par le règlement n° 1371/2007 sur les droits et...

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AFFAIRES & ENTREPRISES N°54
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