login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10809

19 mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 37 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) environnement
L'absence d'évaluation d'un projet donne droit à réparation si...

Bruxelles, 18/03/2013 (Agence Europe) - Le fait que l'État autrichien ait omis, en violation du droit de l'UE, d'évaluer les incidences sur l'environnement de l'aménagement et de l'extension de l'aéroport de Vienne n'engage pas en elle-même sa responsabilité pour le préjudice subi par un citoyen qui a vu la valeur de son habitation dépréciée à cause des nuisances sonores des avions, à moins que le juge national n'établisse l'existence d'un lien de causalité direct entre cette...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES & ENTREPRISES N°54
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE