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Bulletin Quotidien Europe N° 10807

16 mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 26 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) hongrie
Les accords assureurs/concessionnaires auto Anticoncurrentiels ?

Bruxelles, 15/03/2013 (Agence Europe) - Les accords sur le prix de réparation des véhicules conclus entre les assureurs et les concessionnaires d'automobiles ont un objet anticoncurrentiel et sont, par conséquent, interdits si, par leur nature même, ils entravent le libre jeu de la concurrence, déclare la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu le 14 mars (C-32/11) en réponse à la Cour suprême de Hongrie. Le caractère anticoncurrentiel de ces accords doit être apprécié par...

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