login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10807

16 mars 2013
Sommaire Publication complète Par article 19 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) tabac
La France ne peut pas limiter les achats de tabac à l'étranger

Bruxelles, 15/03/2013 (Agence Europe) - La limitation stricte imposée par la France pour les achats de tabac à l'étranger ne respecte pas les règles européennes en matière de libre circulation des marchandises, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 14 mars. L'État membre doit donc changer sa législation sous peine d'amende. La Cour était appelée à se prononcer suite à une plainte de la Commission européenne qui reprochait à la France de limiter à cinq...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CALENDRIER