Bruxelles, 08/03/2013 (Agence Europe) - Les chaînes de télévision peuvent interdire qu'une autre société retransmette leurs émissions via Internet. Cette retransmission constitue en effet, sous certaines conditions, une « communication au public » d'œuvres qui doit être autorisée par leur auteur, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 7 mars (aff.C-607/11).
La Cour est interrogée par la High Court of Justice (England & Wales) sur la portée de cette notion...