login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10802

9 mars 2013
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Protection des données, les États membres assurent leurs arrières

Bruxelles, 08/03/2013 (Agence Europe) - Toutes les entreprises européennes, grandes comme petites, ne devraient pas être obligées d'embaucher un responsable de la protection des données si leurs activités ne présentent aucun risque de mauvaise utilisation des données personnelles. C'est l'assurance qu'une majorité d'États membres a voulu vendredi graver dans le futur règlement européen sur la protection des données personnelles lors d'une nouvelle ministérielle. À la question...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CALENDRIER