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Bulletin Quotidien Europe N° 10801

8 mars 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Les Pays-Bas autorisés à appliquer l'auto-liquidation de la TVA

Bruxelles, 07/03/2013 (Agence Europe) - Le Conseil ÉCOFIN a autorisé, mardi 5 mars, les Pays-Bas à mettre en œuvre temporairement, en dérogation à la directive TVA, le mécanisme d'auto-liquidation (le client est redevable à la place du fournisseur) pour le paiement de la TVA sur les fournitures de téléphones mobiles, de dispositifs à circuits intégrés, de consoles de jeu et d'ordinateurs portables. Cette dérogation s'appliquera pour les biens dont la valeur imposable est d'au...

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